Conditions générales

BUXUMLUNIC SA, version du 17/01/2024 

1. Application 

Les présentes Conditions générales de la société BUXUMLUNIC SA (ci-après « l’agence ») font partie intégrante des devis et des confirmations de commandes, sous réserve d’un accord contraire. Elles s’appliquent également en cas de commande écrite ou orale établie sans devis. Les Conditions générales sont consultables en tout temps sur le site internet www.buxumlunic.ch. 

2. Offres 

Les offres sont établies gratuitement et sans engagement. 

Le calcul des prix et des offres se fonde sur des indications, des données et des documents fournis par le client de manière à cibler au mieux le travail à réaliser. BUXUMLUNIC SA n’est aucunement responsable des conséquences des mauvaises indications, données et/ou documents fournis par le client. En cas de données imprécises, incomplètes, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix, les offres formulées sur la base de ceux-ci n’engagent pas BUXUMLUNIC SA et n’ont qu’un caractère indicatif. Les offres sont valables 30 jours dès leur date d’émission. Le contrat est réputé conclu dès lors que le client accepte par écrit ou par oral le devis de BUXUMLUNIC SA. 

3. Commandes 

Si le client émet une commande en l’absence de devis, le contrat est réputé conclu lorsque BUXUMLUNIC SA accepte celle-ci. Le client qui transmet la commande est lui-même lié par son offre, à moins que celui-ci ait explicitement indiqué agir en exécution d’un mandat, au nom et pour le compte d’un tiers, et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers ait été communiqué au moment de la commande à BUXUMLUNIC SA. Les commandes sont effectuées par oral ou par écrit. Sur demande, elles sont confirmées par l’agence. Les travaux commandés sans offre préalable sont facturés au tarif horaire prévu à l’article 6 des présentes conditions générales, selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires. 

4. Matériel fourni 

Le matériel fourni à l’agence par le client pour l’exécution de sa commande doit être livré afin de permettre la reprise ou l’intégration des éléments selon les normes techniques en vigueur. Le matériel erroné ou incomplet n’engage pas la responsabilité de l’agence (fichiers sources, textes, traductions, photographies, etc.). Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus, d’entente avec le client. 

5. Frais supplémentaires 

Les changements et les travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme sont facturés en sus (modification du briefing initial, modification des documents et manuscrits de base, adaptation des supports de données fournis, réalisation d’illustrations/pictogrammes, recherche ou retouche de photographies, etc.). BUXUMLUNIC SA se réserve le droit de facturer le travail déjà réalisé devenu inutilisable, ainsi que les frais administratifs en découlant. 

6. Tarif horaire 

Le tarif horaire est fixé en fonction des devis signés. Un tarif particulier peut être appliqué d’entente entre les parties. Une majoration de 50% s’applique pour les travaux dont l’urgence requiert un travail de nuit, week-end ou jour férié. 

7. Prix, facturation, conditions 

Les prix devisés, confirmés ou facturés s’entendent en francs suisses, nets et hors TVA. Le paiement d’un acompte est effectué à la signature du devis et le solde au maximum 30 jours après la livraison, sans escompte. Lorsque la durée d’un travail s’étend sur plusieurs mois, BUXUMLUNIC se réserve le droit de procéder à une facturation partielle. Le contrat passé entre BUXUMLUNIC SA et le client vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP. 

8. Interruption de travail 

En cas de non-exécution par le client de ses obligations, ainsi qu’en cas de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation du client, il est tenu de payer le travail déjà effectué. A la demande du client, BUXUMLUNIC SA met à sa disposition le travail déjà effectué. Dans ce cas, BUXUMLUNIC SA ne répond pas de la qualité du travail livré. 

9. Traitement des données 

BuxumLunic s’engage à respecter la Loi sur la protection des données ainsi que les termes du contrat de traitement des données (DPA) qui se trouve sur le site Internet de BUXUMLUNIC et qui fait partie intégrante du contrat conclu avec le client.

10. Travaux de tiers 

Sont considérés comme travaux de tiers les ouvrages nécessaires à l’exécution de la prestation de BUXUMLUNIC SA et qui ne sont pas produits par celle-ci (impression, traduction, etc.). Les travaux de tiers mentionnés sur l’offre de l’agence ou dont le devis est annexé ne font pas partie de l’offre de BUXUMLUNIC SA. BUXUMLUNIC SA se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les travaux de ce type (prix, délai, garantie, etc.). 

11. Délai et retard de livraison 

L’agence ne peut être tenue comme responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le client ou le retour du bon à tirer n’est pas effectué dans le délai convenu ou, en l’absence d’une telle échéance, dans un délai estimé raisonnable. Dès lors qu’un délai a expressément été convenu pour la livraison de la prestation de l’agence, les dommages économiques liés à un retard de la livraison et prouvés comme tels engagent BUXUMLUNIC SA dans la limite de la valeur de l’offre ou du travail réalisé. L’agence ne peut pas être tenue responsable de son retard si celui-ci est la conséquence d’un retard de livraison de ses fournisseurs (imprimeur, traducteur, photographe, etc.). 

12. Contrat de conception et propriété intellectuelle 

BUXUMLUNIC SA s’engage à réaliser le mandat selon le descriptif de l’offre établie ou selon le briefing approuvé. Le client s’engage à fournir le matériel nécessaire à l’exécution du contrat. Sauf convention contraire, l’agence fournit au client un document « prêt à la production » et n’est pas tenue de fournir les données sources ayant servi à le réaliser (il est entendu par « données sources » le matériel/fichier informatique relevant du savoir-faire de l’agence). 

13. Droits d’auteur, données électroniques et archivage 

Les droits d’auteur et les droits éventuels du client sur les données électroniques sont déterminés conformément aux prescriptions légales, toutefois BuxumLunic SA accorde une licence au client pour utiliser les prestations issues du contrat. Sauf convention contraire, BUXUMLUNIC SA n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à disposition. Toute utilisation des variantes et des prototypes de production ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’agence. Dans le but d’éviter les usages inappropriés et pour respecter la création de l’auteur, les fichiers graphiques ne peuvent pas être modifiés ou transformés par le client, par l’imprimeur ou par une autre agence sans l’autorisation écrite de BUXUMLUNIC SA. Sauf convention contraire établie par écrit, BUXUMLUNIC SA conserve les droits d’auteur relatifs aux travaux réalisés par ses soins. 

14. Droits de reproduction 

Les fichiers informatiques, données digitales ou autres documents fournis à BUXUMLUNIC SA par un tiers pour la réalisation d’un mandat (textes, slogans, logos, photographies, etc.), sont garantis libres de droits. BUXUMLUNIC SA n’assume pas de responsabilité concernant les données informatiques livrées au client et que celui-ci perd. Il est de ce fait recommandé de conserver une copie de ces données. L’agence archive les fichiers informatiques sources et les fichiers de production sans que sa responsabilité soit engagée en cas de perte, vol ou détérioration de ceux-ci. Il en va de même pour les documents de travail produits par l’agence ou fournis par le client. 

15. Communication 

Sauf mention contraire explicite du client, BUXUMLUNIC SA se réserve le droit de signer ses travaux et de communiquer sur la collaboration en cours et le projet réalisé sur ses canaux de communication digitale. L’agence se réserve également le droit de présenter le projet finalisé à des concours. 

16. Bon à tirer/produire/éditer/diffuser 

Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle final (épreuves couleurs, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il signale à BUXUMLUNIC SA les erreurs de manière claire et irréprochable dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire, mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du fichier électronique. Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de documents de contrôle final ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques. 

17. Maintenance de site 

Le tarif horaire est fixé selon le devis signé et en cas d’urgence à CHF 250.- (à traiter dans les 24 heures). À moins d’un avis écrit de non-renouvellement, le contrat de maintenance sera automatiquement reconduit de manière tacite à la fin de chaque période de renouvellement pour une durée équivalente à la période de renouvellement initiale, et ainsi de suite.

18. Mandats mensuels 

Les mandats mensuels sont contractés pour 12 mois, facturés en début du mois en cours (payable à 30 jours). À moins d’un avis écrit de non-renouvellement, le contrat de mandat mensuel sera automatiquement reconduit de manière tacite à la fin de chaque période de renouvellement pour une durée équivalente à la période de renouvellement initiale, et ainsi de suite.

19. Réclamations 

Toute réclamation doit être communiquée dans les 10 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier PDF, photographie, etc.), faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence. 

20. Exonération de responsabilité 

Excepté les cas de dol ou de faute grave, BUXUMLUNIC SA exclut toute responsabilité contractuelle et extracontractuelle en raison d’un manquement quelconque (action, omission, inexécution, mauvaise exécution, …) à ses obligations en relation avec le présent contrat. En particulier, BUXUMLUNIC SA ne pourra aucunement être tenue responsable pour un éventuel dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible. Il n’y a donc aucune responsabilité de BUXUMLUNIC SA, dans les limites légales, pour tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de goodwill, coût de l’obtention d’une solution de substitution, d’un service ou de technologie de substitution ou encore toute perte (passagère ou non), inexactitude ou corruption de fichiers ou de données. 

BUXUMLUNIC SA exclut également toute responsabilité pour les actes de ses auxiliaires, comme des hébergeurs, y compris en cas de faute grave ou de dol.  

21. Nullité d’une clause 

La déclaration de nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres dispositions. 

22. Reconnaissance des Conditions générales 

La commande, l’acceptation d’un devis, la libération du bon à tirer et le paiement de la facture impliquent la reconnaissance par le client des présentes conditions générales. 

23. Droit applicable et for juridique 

Le présent contrat est soumis au droit suisse, le for juridique pour tout litige en résultant étant Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.