Quelles sont les obligations légales pour un site internet en Suisse ?
Quand on crée un site Internet, vitrine ou e-commerce, on pense d’abord design, arborescence,fonctionnalités… Il doit être à la fois dynamique, attractif et informatif ! Il existe cependant tout un volet,administratif et juridique, moins sexy donc, qu’il ne faut pas négliger : les obligations légales.
MENTIONs LÉGALEs
Quelles sont les obligations légales pour un site internet en Suisse ?
Quand on crée un site Internet, vitrine ou e-commerce, on pense d’abord design, arborescence,fonctionnalités… Il doit être à la fois dynamique, attractif et informatif ! Il existe cependant tout un volet,administratif et juridique, moins sexy donc, qu’il ne faut pas négliger : les obligations légales.
SAVEZ-VOUS SEULEMENT CE QU’EST UNE MENTION LÉGALE ?
Il s’agit d’informations juridiquement requises que les entreprises doivent inclure sur leur site pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Garantes de la transparence et de la légalité d’un site Internet, elles varient en fonction de la nature ou de l’activité de l’entreprise. Leur but est de protéger les droits des utilisateurs et de garantir que les propriétaires du site web se conforment aux lois et règlements applicables en matière d’informations et de transactions en ligne. Ces mentions légales sont obligatoires pour les sites professionnels ou commerciaux. Ne pas les afficher, c’est prendre le risque de s’exposer à des sanctions financières importantes ! En cas de non-respect des exigences légales, les propriétaires du site web sont en effet passibles de sanctions et de poursuites judiciaires (amendes, injonctions ou poursuites pénales).
VISITE GUIDÉE AU PAYS DES OBLIGATIONS LÉGALES
Maintenant que les présentations sont faites, nous vous proposons un tour d’horizon des principales obligations légales que tout site Internet ou boutique en ligne doit respecter. Prêts pour la visite ? On vous prévient : cela n’a rien de glamour, mais ces informations vous seront très utiles lorsque vous déciderez de créer votre site Internet. Elles vous permettront en tout cas de vous poser les bonnes questions et, surtout, de ne rien oublier au moment de mettre votre site en ligne. C’est parti !
1. MENTIONS LÉGALES : OBLIGATOIRES
En Suisse, tout site Internet, qu’il soit personnel, professionnel ou commercial, doit indiquer ces informations :
- Le nom ou la raison sociale de l’exploitant du site
- L’adresse postale complète
- Les coordonnées de contact (email, téléphone)
- Le numéro d’identification des entreprises (IDE) auprès du Registre du commerce
- Le numéro de TVA, s’il est assujetti
Ces informations doivent être accessibles facilement, généralement dans une page « Mentions légales » ou en pied de page.
SAVEZ-VOUS SEULEMENT CE QU’EST UNE MENTION LÉGALE ?
Il s’agit d’informations juridiquement requises que les entreprises doivent inclure sur leur site pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Garantes de la transparence et de la légalité d’un site Internet, elles varient en fonction de la nature ou de l’activité de l’entreprise. Leur but est de protéger les droits des utilisateurs et de garantir que les propriétaires du site web se conforment aux lois et règlements applicables en matière d’informations et de transactions en ligne. Ces mentions légales sont obligatoires pour les sites professionnels ou commerciaux. Ne pas les afficher, c’est prendre le risque de s’exposer à des sanctions financières importantes !
En cas de non-respect des exigences légales, les propriétaires du site web sont en effet passibles de sanctions et de poursuites judiciaires (amendes, injonctions ou poursuites pénales).
VISITE GUIDÉE AU PAYS DES OBLIGATIONS LÉGALES
Maintenant que les présentations sont faites, nous vous proposons un tour d’horizon des principales obligations légales que tout site Internet ou boutique en ligne doit respecter. Prêts pour la visite ? On vous prévient : cela n’a rien de glamour, mais ces informations vous seront très utiles lorsque vous déciderez de créer votre site Internet. Elles vous permettront en tout cas de vous poser les bonnes questions et, surtout, de ne rien oublier au moment de mettre votre site en ligne. C’est parti !
1. MENTIONS LÉGALES : OBLIGATOIRES
En Suisse, tout site Internet, qu’il soit personnel, professionnel ou commercial, doit indiquer ces informations :
- Le nom ou la raison sociale de l’exploitant du site
- L’adresse postale complète
- Les coordonnées de contact (email, téléphone)
- Le numéro d’identification des entreprises (IDE) auprès du Registre du commerce
- Le numéro de TVA, s’il est assujetti
Ces informations doivent être accessibles facilement, généralement dans une page « Mentions légales » ou en pied de page.
MENTIONS LÉGALES
2. PROTECTION DES DONNÉES (LPD, RGPD) : OBLIGATOIRES
La Suisse dispose de sa propre Loi fédérale sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur en septembre 2023. Elle s’inspire largement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, auquel doivent se conformer les sites traitant des données de citoyens européens.
- Politique de confidentialité : le site doit informer, de façon claire et détaillée, sur le type de données personnelles collectées et sur le but de leur collecte (marketing, commande, analyse, etc.), en conformité avec la LPD.
- Cookies : il est recommandé de signaler l’utilisation de cookies et de proposer aux utilisateurs la possibilité de les désactiver. Cet élément est obligatoire pour les sites e-commerce – dans le cas de traçage ou d’analyse des données (Google Analytics).
- Consentement : avant de collecter leurs données personnelles, il est important d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs, notamment à des finalités de marketing direct.
- Droits des utilisateurs : le site doit proposer des moyens simples (formulaire, email dédié), afin que chaque utilisateur puisse faire valoir ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
3. COOKIES DE SESSION ET OUTILS DE SUIVI : OBLIGATOIRES POUR L’E-COMMERCE
Les sites qui utilisent des cookies non essentiels, notamment pour le marketing direct ou les statistiques, doivent obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant leur activation. Les cookies fonctionnels, eux, peuvent être exemptés de consentement, mais doivent tout de même être mentionnés.
Cela implique la présence de plusieurs contenus sur la homepage :
- L’affichage d’un bandeau de cookies dès la première visite
- La description des finalités des cookies utilisés
- La possibilité de refuser certains types de cookies
- Un lien vers une politique de cookies détaillée
4. ACCESSIBILITÉ DU SITE : RECOMMANDÉ
Si elle l’est aux États-Unis ou en France, l’accessibilité numérique n’est pas encore une obligation légale pour tous les sites en Suisse, mais elle est fortement recommandée, notamment pour les entités publiques. Respecter les normes WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) permet de rendre un site utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) : OBLIGATOIRES POUR L’E-COMMERCE
Pour un site d’e-commerce, les CGU/CGV sont essentielles : elles forment la base contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, encadrant les droits et obligations de chaque partie, tout en assurant la transparence, la sécurité juridique et la crédibilité du site. Facilement accessibles et acceptées explicitement par le client avant la validation de la commande, ces conditions doivent inclure :
- Les modalités de commande, de paiement et de livraison
- Les délais de rétractation ou d’annulation
- Les frais éventuels (douane, transport, etc.)
- Les conditions de retour et de remboursement
- La juridiction applicable en cas de litige
6. QUESTIONS SUBSIDIAIRES
- Droits d’auteur : recommandé
Les droits d’auteur doivent être indiqués, afin de protéger le contenu du site contre le plagiat ou sa réutilisation abusive. - Page « À propos » ou « Qui sommes-nous » : recommandé
Cette page peut apporter une crédibilité et une légitimité à l’exploitant du site (entreprise, particulier). Mais, attention, les informations fournies par le site doivent être exactes et complètes, sans induire les utilisateurs en erreur. - Localisation du serveur : obligatoire
Importante pour la vitesse de chargement du site, la localisation du serveur l’est aussi pour le référencement : plus il est proche du public cible, meilleures les perfornances sont. Cette information doit donc figurer dans les mentions légales, afin d’être en conformité avec les réglementations sur la protection des données.
- Médiation en cas de litige : obligatoire dans l’UE
Dans les pays de l’UE, les sites e-commerce ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur la possibilité de recourir à la médiation et de désigner un médiateur compétent en cas de litige. - Protection des mineurs : obligatoire si mineurs concernés
Si le site s’adresse à des enfants, il a l’obligation de protéger les mineurs et de mettre en place des mécanismes pour vérifier leur âge et obtenir le consentement parental pour les achats.
7. CONCLUSION
La conformité légale d’un site Internet en Suisse n’est pas une option, c’est une nécessité. En plus de rassurer vos utilisateurs, respecter ces obligations vous protège juridiquement. D’ailleurs, un audit régulier de votre site est vivement recommandé, surtout dans un contexte réglementaire en constante évolution. Pensez-y !
2. PROTECTION DES DONNÉES (LPD, RGPD) : OBLIGATOIRES
La Suisse dispose de sa propre Loi fédérale sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur en septembre 2023. Elle s’inspire largement du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, auquel doivent se conformer les sites traitant des données de citoyens européens.
- Politique de confidentialité : le site doit informer, de façon claire et détaillée, sur le type de données personnelles collectées et sur le but de leur collecte (marketing, commande, analyse, etc.), en conformité avec la LPD.
- Cookies : il est recommandé de signaler l’utilisation de cookies et de proposer aux utilisateurs la possibilité de les désactiver. Cet élément est obligatoire pour les sites e-commerce – dans le cas de traçage ou d’analyse des données (Google Analytics).
- Consentement : avant de collecter leurs données personnelles, il est important d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs, notamment à des finalités de marketing direct.
- Droits des utilisateurs : le site doit proposer des moyens simples (formulaire, email dédié), afin que chaque utilisateur puisse faire valoir ses droits (accès, rectification, suppression, opposition).
3. COOKIES DE SESSION ET OUTILS DE SUIVI : OBLIGATOIRES POUR L’E-COMMERCE
Les sites qui utilisent des cookies non essentiels, notamment pour le marketing direct ou les statistiques, doivent obtenir le consentement explicite de l’utilisateur avant leur activation. Les cookies fonctionnels, eux, peuvent être exemptés de consentement, mais doivent tout de même être mentionnés.
Cela implique la présence de plusieurs contenus sur la homepage :
- L’affichage d’un bandeau de cookies dès la première visite
- La description des finalités des cookies utilisés
- La possibilité de refuser certains types de cookies
- Un lien vers une politique de cookies détaillée
4. ACCESSIBILITÉ DU SITE : RECOMMANDÉ
Si elle l’est aux États-Unis ou en France, l’accessibilité numérique n’est pas encore une obligation légale pour tous les sites en Suisse, mais elle est fortement recommandée, notamment pour les entités publiques. Respecter les normes WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) permet de rendre un site utilisable par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV) : OBLIGATOIRES POUR L’E-COMMERCE
Pour un site d’e-commerce, les CGU/CGV sont essentielles : elles forment la base contractuelle entre le vendeur et l’acheteur, encadrant les droits et obligations de chaque partie, tout en assurant la transparence, la sécurité juridique et la crédibilité du site. Facilement accessibles et acceptées explicitement par le client avant la validation de la commande, ces conditions doivent inclure :
- Les modalités de commande, de paiement et de livraison
- Les délais de rétractation ou d’annulation
- Les frais éventuels (douane, transport, etc.)
- Les conditions de retour et de remboursement
- La juridiction applicable en cas de litige
6. QUESTIONS SUBSIDIAIRES
- Droits d’auteur : recommandé
Les droits d’auteur doivent être indiqués, afin de protéger le contenu du site contre le plagiat ou sa réutilisation abusive.
- Page « À propos » ou « Qui sommes-nous » : recommandé
Cette page peut apporter une crédibilité et une légitimité à l’exploitant du site (entreprise, particulier). Mais, attention, les informations fournies par le site doivent être exactes et complètes, sans induire les utilisateurs en erreur.
- Localisation du serveur : obligatoire
Importante pour la vitesse de chargement du site, la localisation du serveur l’est aussi pour le référencement : plus il est proche du public cible, meilleures les perfornances sont. Cette information doit donc figurer dans les mentions légales, afin d’être en conformité avec les réglementations sur la protection des données. - Médiation en cas de litige : obligatoire dans l’UE
Dans les pays de l’UE, les sites e-commerce ont l’obligation d’informer les utilisateurs sur la possibilité de recourir à la médiation et de désigner un médiateur compétent en cas de litige. - Protection des mineurs : obligatoire si mineurs concernés
Si le site s’adresse à des enfants, il a l’obligation de protéger les mineurs et de mettre en place des mécanismes pour vérifier leur âge et obtenir le consentement parental pour les achats.
7. CONCLUSION
La conformité légale d’un site Internet en Suisse n’est pas une option, c’est une nécessité. En plus de rassurer vos utilisateurs, respecter ces obligations vous protège juridiquement. D’ailleurs, un audit régulier de votre site est vivement recommandé, surtout dans un contexte réglementaire en constante évolution. Pensez-y !